Prima : Couvertures automatiques pour piscines et SPA
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69440 MORNANT

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Citron Consulting – 277 avenue Jean Jaures Lyon | Tel : 06.49.18.14.22

Kapteyn – 52 avenue Général Leclerc, Villeurbanne | Tel : 06.34.64.17.43


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Conditions générales de vente

I- OBJET

1-Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PRIMA S.A, société de droit français dont le siège social est établi 661 rue François Garbit 69440 MORNANT et dont le numéro d’immatriculation au registre du commerce de Lyon est le 398 537 092, fournit ses produits aux clients.
2- Prima entend par client soit le client final propriétaire de l’installation soit le prestataire en général pisciniste ou maçon qui contracte avec Prima.
3- Ces présentes CGV sont communiquées lors de tout document ou proposition commerciale émanant de Prima.
4- La signature du bon de commande ou de la proposition commerciale emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV par le signataire.
5- Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGV viendrait en contradiction avec une autre disposition contractuelle, les présentes CGV l’emportent.

 

II- COMMANDE

1- Un devis estimatif est établi par PRIMA S.A à la demande du client. Compte-tenu de la particularité des produits, cette estimation du prix pourra faire l’objet d’un réajustement par PRIMA S.A, en cas d’urgence lors d’une réparation ou d’intervention sur le site du client, de variation des matières premières ou de tout autre constituant du prix de revient.
2- Pour être prise en compte par PRIMA S.A, toute commande doit faire l’objet d’un écrit. La signature du devis Prima par le client vaut bon de commande et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes.et d’installation.
3- En raison de la spécificité des produits PRIMA S.A, pour être prise en compte, toute commande doit être renseignée de manière claire, précise et parfaitement lisible. Toute commande non conforme aux dispositions 1 et 2 et non accompagnée d’un acompte de 30% ne sera pas mise en production.
4- A partir de la date de réception de la commande par PRIMA S.A, toute modification ou annulation totale ou partielle de la commande est à la charge financière du client.
En particulier l’annulation du client entraimera la perte de l’acompte versé par lui au profit de Prima.
5- Toutes les commandes font l’objet d’une confirmation de commande. Elles devront être visées et retournées signées par le client pour acceptation afin d’être prise en compte.
Les indications portées sur la commande seront considérées ne pourront plus être modifiées sauf accord exprès de Prima.

 

III- MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT

1- Les prix de PRIMA S.A sont établis en euros (€) hors TVA, départ usine.
2- Les factures de PRIMA S.A sont payables au siège de la société en TTC (TVA de 20% en France Métropolitaine).
3- Les ventes sont réputées faites au comptant et réglées à hauteur de 30% d’acompte à la commande, 60% à la mise en production et le solde de 10% à l’enlèvement ou à la livraison.
Dans le cas d’un règlement avant départ en livraison, aucun escompte ne sera accordé.
4- Sauf report sollicité à temps et accordé par PRIMA S.A, le défaut de paiement, à l’échéance fixée, entraînera dès la première relance :
– L’application de frais de relance d’un montant forfaitaire de 150 euros,
– des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 15 points,
– la suspension de l’intervention de PRIMA S.A dans les délais prévus
PRIMA S.A se réserve en outre le droit de solliciter le règlement de la facture impayée directement auprès du client final et/ ou de notifier au client la suspension de toute intervention et éventuellement la résolution du contrat après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse pendant plus de huit (8) jours. Dans le cas de la résolution du contrat, PRIMA S.A pourra faire démonter les produits et ajouter au prix de vente, de transport, de démontage et de nettoyage, tous les frais supplémentaires exposés, sans que le débiteur ne puisse réclamer d’indemnité.

 

IV – FABRICATION

PRIMA S.A se réserve le droit de modifier ses produits en fonction des nécessités ou du perfectionnement de leur fabrication. Les produits PRIMA S.A étant fabriqués sur mesure, la fabrication n’est lancée qu’à réception des fiches de côtes (relevés de chantier) validées et signées par le client et après règlement des acomptes prévus.

 

V- CONDITIONS DE LIVRAISON

1- Délais :
Les délais de livraison figurant sur le bon de commande courent à partir de la date de réception par PRIMA S.A de la commande conforme, de la fiche de côtes dûment remplie et du règlement de l’acompte. Toute modification de commande donnera lieu à une nouvelle confirmation et un nouveau délai de livraison.
Les délais de livraison figurant sur le bon de commande sont indicatifs. La responsabilité de PRIMA S.A ne pourra pas être engagée et le contrat ne pourra pas être résolu par le client en cas de non-respect par PRIMA S.A de ces délais. Le non-respect de ces délais par PRIMA S.A ne pourra pas non plus donner lieu à refus de paiement ou indemnités.
2- Réception des produits :
Lors de la livraison, le client devra impérativement vérifier la marchandise en présence du chauffeur afin de spécifier d’éventuels dommages sur le récépissé de livraison et, en cas d’avaries, pour le destinataire, de faire les réserves d’usage au transporteur, par lettre recommandée dans un délai de 48 heures.
PRIMA S.A s’engage à traiter et remédier aux dommages constatés et validés dans les meilleurs délais.
Le délai de transport est donné à titre indicatif, PRIMA S.A faisant appel au service de transporteur externe, PRIMA S.A ne peut être tenu responsable de retards ou pénalités.
Au cas où le transporteur serait dans l’impossibilité de livrer les produits, les frais de transport seraient à la charge du client.
Les tarifs PRIMA S.A sont convenus au départ de la société PRIMA S.A 69440 Mornant et le transport sera facturé en supplément.
Dans tous les cas, en ce compris dans l’hypothèse d’une expédition « franco » ou « transport compris », les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

3- Réserve de propriété
PRIMA S.A conserve la propriété des produits, objets de la vente, jusqu’au complet paiement du prix par le client, y compris des frais complémentaires pouvant survenir en fonction des obligations découlant des présentes CGV. L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises, à condition qu’il informe le sous-acquéreur qu’elles sont grevées d’une clause de réserve de propriété et que le vendeur principal pourra lui en réclamer le règlement ou la restitution si le montant du prix ne lui était pas réglé à l’échéance fixée.
En revanche, les risques de la marchandise seront transférés à l’acheteur dès la délivrance de la chose et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur.
De convention expresse, les marchandises livrées restent la propriété de PRIMA
SA jusqu’au complet règlement du prix par le client, quel qu’en soit le détenteur.

 

VI- GARANTIES – RESPONSABILITE

1. PRIMA S.A s’engage à garantir les produits : « PRIMA INTEGRALE », « PRIMA PLATE », « PRIMA MIRAGE », « PRIMA ACCES », « PRIMA SPAS », « PRIMA PILOTE », de la manière suivante :
 1 an pièces et main d’œuvre sur l’ensemble du mécanisme.
 10 ans sur toute la structure comprenant : Arceaux, carter, transmission, poutre avant & 3 ans sur l’ensemble des pièces restantes : Maillons de chaînes, chariots, sandoves…(sauf défaut d’utilisation).
 3 ans sur la bâche sauf en cas de destruction par la grêle (à l’exclusion des catastrophes naturelles et toutes déchirures occasionnées par la négligence et le non-respect des conditions d’utilisation et notamment l’absence de sangles de maintien.
Dans tous les cas, la garantie sera appliquée exclusivement en cas de défaut de fabrication ou de montage. Toute prise en garantie sera accordée après examen des pièces en cause par PRIMA S.A.
Il est également entendu que la garantie ne sera valide qu’à réception des documents de mise en service original au siège PRIMA S.A de Mornant (69) dûment remplis et signés à la fois par l’installateur et le particulier.
2. Dans le cas d’une livraison sans réserve, la responsabilité et la garantie de PRIMA S.A ne peuvent être engagées que dans les cas prévus par la loi et ci-dessus décrits.
3- Sont exclues de la responsabilité de la garantie de PRIMA S.A les avaries dues à des négligences, défaut d’entretien, ou d’une utilisation anormale du produit :
• une utilisation défectueuse ou d’un acte intentionnel (Arrêt en cour de couverture, accros dans la toile ou coup de cutter, margelles trop hautes ou déformées, etc.),
• une pose incorrecte du produit si elle n’est pas faite par un technicien habilité
• une manipulation incorrecte du produit avant, pendant ou après la pose (Voir manuel d’utilisation)
• un mauvais entretien du produit, de l’alimentation électrique ou d’une usure normale du produit.
• Absence de maintien de la bâche par des sangles lors de l’hivernage
• Des éléments extérieurs (Exemples non exhaustifs : Tempêtes, intempéries, chutes d’arbres, pierres coupantes, pots de fleurs, tondeuse à gazon, gros animaux,…)
4- Dans le cas où les préconisations de pose (refus de prendre des options recommandées par Prima), d’utilisation et/ou d’entretien de PRIMA S.A ne sont pas suivies par le client, y compris le client final, la responsabilité de PRIMA S.A ne pourra être engagée pour quelque cause que ce soit. PRIMA S.A sera réputée avoir rempli son devoir de conseil à son égard.
La charge de la preuve de la responsabilité de PRIMA S.A incombe entièrement au client.
5- La garantie de PRIMA S.A ne pourra donner lieu qu’à l’échange pur et simple, en ses usines, des pièces reconnues défectueuses, sans indemnités d’aucune sorte pour main-d’œuvre de démontage et/ou remontage, immobilisation, frais de transport, etc, et ce dans les meilleurs délais.
6- Les travaux réalisés pour modifier les produits ou leur installation ne seront opposables à PRIMA S.A que s’ils ont fait l’objet d’un accord préalable entre PRIMA S.A et son client.
7- En aucun cas, PRIMA S.A ne pourra être tenue responsable des dommages indirects et/ou immatériels consécutifs ou non consécutifs, résultant de l’exécution de ses obligations au titre des CGV, tels que les pertes de revenu, pertes de gain, pertes d’exploitation, ou les troubles commerciaux quelconques (liste non exhaustive).
8- En cas d’inexécution d’une partie de ses obligations prévues au contrat, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considéré comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu comme un évènement irrésistible, et raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, la grève interne, l’interruption de transport, le manque de matières premières ou tout accident grave arrêtant ou réduisant les fabrications (liste non exhaustive). La force majeure ne pourra pas être invoquée pour empêcher ou retarder durablement l’exécution d’une obligation de payer.
La partie en situation de se prévaloir d’un cas de force majeure devra en avertir sans délai son cocontractant et faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement ou en tout cas reprendre l’exécution du contrat dès que ce sera raisonnablement possible. L’exécution du contrat se trouvera entièrement suspendue dès la survenance du cas de force majeure, si du moins l’obligation dont l’exécution est empêchée constitue l’une des obligations significatives du contrat. Si la suspension du contrat dure plus de trente (30) jours calendaires, le cocontractant de la partie soumise à la force majeure sera autorisée à résilier le contrat par notification délivrée à cette partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

VII- INSTALLATION

En ce qui concerne l’installation du produit, PRIMA S.A se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants formés et habilités qui agiront sous sa responsabilité.
PRIMA S.A met à disposition du client des plans d’exécution du coffre maçonné pour l’installation de la couverture mais celui-ci est réalisé par ce dernier ou toute personne mandatée par ses soins.
PRIMA S.A ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :
– malfaçons ou détériorations dans le temps de ce coffre dans la mesure où il n’est pas réalisé par le vendeur,
– des dégradations sur la couverture dû aux malfaçons de la maçonnerie (tuyaux écrasés ou cassés, inondation du coffre, affaissement de la plage de la piscine entrainant un écrasement ou un arrachage des rails.. etc…
Les frais de déplacements de PRIMA S.A, de mains d’œuvre, dépannages et pièces seront donc facturés au tarif en vigueur.
PRIMA S.A conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits vendus. Toutes reproduction non autorisée de ces derniers sera considérée comme un acte de contrefaçon pouvant entrainer l’arrêt des prestations de Prima.

 

VIII- DROIT APPLICABLE – LITIGES

1- Les présentes CGV sont soumises au droit français.
2- En cas de contestation portant sur la validité, l’interprétation, l’acceptation et/ou l’exécution du contrat, les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de trouver une issue amiable à la contestation. À défaut d’y parvenir dans un délai d’un (1) mois, tout litige qui pourrait survenir concernant le contrat sera soumis au tribunal de commerce de Lyon.
Signature du client *:
*Bon pour acceptation sans conditions